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Soyez sûr de vos limites!


L’absence de limites aux terrains peut être source de litiges, c’est pour cela qu’il est conseillé de faire borner son terrain, opération indispensable, lors de la vente ou de l’achat de celui-ci.

Le bornage est une opération qui permet de délimiter 2 propriétés contiguës appartenant à des propriétaires différents. Les terrains sont contigus lorsqu’ ils ne sont pas séparés par une voie incontestable (comme un sentier public).

Le bornage n’est pas régi par le code civil, l’article 646 du code civil dispose seulement que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs », (l’article a été créé en 1804 !).

Des propriétaires de terrains contigus peuvent donc se passer d’un bornage, mais si l’un d’entre eux souhaite borner ou faire borner son terrain, il peut obliger son voisin à le faire.
Cependant si vous souhaitez vendre ou acheter un terrain, vous devez le faire borner afin d’éviter d’éventuels litiges avec les futurs acquéreurs ou les voisins.

Plusieurs procédures de bornage existent, le bornage amiable et le bornage judiciaire.

 

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Bornage amiable :

Concernant le bornage amiable, les propriétaires peuvent établir eux-mêmes les limites avec une clôture par exemple (mais elle ne vaut pas un bornage exécuter par le géomètre). Dans ce cas,  il est conseillé de rédiger un acte auprès du notaire pour matérialiser l’accord et en conserver  une preuve.

Le bornage amiable consiste aussi, à faire appel à un géomètre, et cela est préférable, car il est la seule personne compétente pour fixer, établir les bornes et dresser les plans. Il prend les mesures des terrains et matérialise les limites par des piquets ou des bornes.

Les propriétaires se mettent d’accord pour partager les frais de bornage. Ceux-ci varient selon la complexité de l’opération, la nature du terrain ou encore l’entente entre les propriétaires.

Bornage judiciaire :

Le bornage judiciaire est nécessaire lorsque les propriétaires ne s’entendent plus ou sont en désaccord. Un géomètre expert est désigné par le juge du tribunal d’instance. Si les parties sont d’accord elles signent le procès-verbal de bornage. Si elles sont toujours en désaccord, le tribunal peut tout de même  homologuer le bornage qui sera exécuté. Les frais de justice sont en principe partagés en commun entre les propriétaires.

Ainsi, borner son terrain coûte des frais mais permet d’éviter bien des difficultés dans la suite de vos opérations pour l’achat ou la vente de votre terrain. L’achat d’un terrain via un professionnel de l’aménagement ou de lotissement permet d’éviter des difficultés liées au bornage de terrain, car pris en charge avec un géomètre au préalable.

ARP FONCIER et le bornage :

Tous les terrains vendus par ARP FONCIER sont bornés. Les plans de géomètre, exact au m² près, sont fournis par ARP FONCIER.

 *éléments données à titre indicatif, doivent être vérifiés avant tout engagement
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