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Ouverture sous conditions du dispositif PINEL en zone C


 

« Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » introduit par la loi de finances pour 2015 a été élargi sous condition à la zone C par la loi de finances pour 2017

Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

L’ouverture à la zone C

Le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif est prorogé à paramètres constants jusqu’au 31 décembre 2017.

Il peut être étendu aux « communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière » situées en zone C à condition que le préfet de région délivre un agrément après avis conforme du Comité régional de l’habitat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Des plafonds de loyers inchangés  

Les plafonds de loyer pour l’année 2017 ont par ailleurs été publiés. Ces derniers restent similaires à 2016. Ils diffèrent selon la zone dans laquelle est implanté le logement (zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.

Plafonds mensuels de loyer au m2 selon la localisation du logement

Zone B1 : 10,07 euros

Zone B2 (sur agrément) : 8,75 euros

La réduction d’impôt est toujours calculée dans la limite de deux plafonds :

  • 300 000 euros par personne et par an
  • 5500 euros par m2 de surface habitable

Autre limite : la réduction d’impôt s’applique sur deux logements maximum par an et rentre dans le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an. »

Extrait de la brève du Snal n°365 – Janvier 2017

Pour plus de renseignements sur la loi Pinel , consultez le site : http://www.loipinel-gouv.fr

Et sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/AN/222.asp

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