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RGPD/Médiation

LITIGES et MÉDIATION

En application de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, tout client réservataire est informé qu’en tant que consommateur, il a le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation.
Il peut s’adresser à la société MEDIMOCONSO – contact@medimoconso.fr notre médiateur.

RGPD

En application de « La Réglementation sur la Protection des Données Personnelles » (« Loi Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en vigueur, ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données) directement applicable à compter du 25 mai 2018, les données personnelles collectées dans nos contacts et contrats peuvent être transmises au Notaire de l’opération, aux services et concessionnaires de réseaux tels que GRDF, EDF, ENEDIS, ORANGE, services des eaux, etc…

DONNÉES PERSONNELLES
Durées de stockage de vos données

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Les droits que vous avez sur vos données

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Transmission de vos données personnelles

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Les informations recueillies via nos formulaires de contact au site www.arp-foncier.fr ; à savoir : civilité, nom, prénom, email, téléphone, adresse ; sont enregistrées dans un fichier informatisé par ARP FONCIER afin :
– d’apporter des réponses à vos questions, à vos demandes,
– une communication éventuelle par newsletter.

Elles sont conservées pendant un maximum de 3 ans et sont destinées au service communication de ARP FONCIER.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : ARP FONCIER – 57 Boulevard de l’Embouchure, TOULOUSE

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